Compte-rendu de la visio-conférence avec le CSOEC (07/10/2020)

Les diplômes comptables supérieurs sont des diplômes à finalité professionnelle qui sont entièrement gérés par le Ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l'Innovation (MESRI).

Cependant, il existe des commissions consultatives dont la composition est prévue par décret. Elle comprend, à minima, 4 représentants professionnels provenant du CSOEC et de la CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes), les représentants de Ministères de tutelle (dont le MESRI, le Ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance, le Ministère de la Justice, le Ministère de l'Agriculture), des représentants de Masters, la présidence des jurys des DCG, DSCG et DEC, des représentants du SIEC.

À la demande du CSOEC, les étudiants bénéficient d'une inscription conditionnelle en master (CCA, DSCG ou autres), leurs permettant d'intégrer un master ou un DSCG dans l'attente de leur résultat au DCG.

Que se passe-t-il en cas d'échec au DCG ? 

• Master CCA : 

Il n'est pas possible pour les étudiants de poursuivre la formation en master (ou masters quelconques) après la non-obtention du DCG en effet, cette poursuite d'étude constitue un changement de cycle universitaire (cycle 3). On retrouve dans ce type de formation des évaluations en contrôle continu au cours de l'année et il n'est pas envisageable pour un étudiant de se présenter à des épreuves de master, sans avoir préalablement validé sa licence (DCG 3).

• DSCG :

Rien ne fait obstacle pour un candidat à s'inscrire dans une formation en DSCG et à y rester en cas de non-obtention du DCG, car la préparation du DSCG s'effectue tout au long de l'année avec un examen se tenant à la fin de l'année scolaire. En revanche, le DCG étant nécessaire pour l'inscription à l'examen du DSCG, il se pose un problème de calendrier. En effet, on constate chaque année, que la publication des résultats du DCG (exemple, 28 août, session théorique 2020) intervient après la fermeture des inscriptions aux examens du DSCG (exemple, 21 juillet, session 2020, selon BO du MESRI n°46 du 12 décembre 2019). Le CSOEC a demandé, à titre exceptionnel, au MESRI, de prévoir que, lors de la session de 2021, les résultats du DCG interviennent avant la fermeture des inscriptions au DSCG. Ainsi, un candidat n'ayant pas validé son DCG en 2020 pourra le valider en 2021 et s'inscrire à l'examen du DSCG. Cette proposition d'aménagement est toujours en cours d'étude au sein du MESRI et rien n'est acté. Nous devrions avoir le retour définitif avant le 31 décembre 2020.

Se pose un autre problème : les opérateurs de compétences accepteront-ils de prendre en charge la formation en DSCG, alors que l'apprenti n'aura pas validé le diplôme conditionnant à l'inscription à l'examen, du diplôme préparé dans le cadre du contrat d'apprentissage ? Ce point sera étudié par le CSOEC qui reviendra vers nous à ce sujet. 

À l'origine, le DCG a connu pour seul aménagement d'épreuve un report des examens en juillet. 

Le MESRI a constaté une évolution inquiétante de la crise sanitaire et a décidé :

• de certifier l'UE 13, sur la seule base du rapport écrit ;
• et de reporter les examens à septembre.

Cette dernière décision posait un problème pour les DCG 3 qui étaient en poursuite d'études. Le MESRI a décidé d'organiser de manière exceptionnelle, une session de contrôle continu pour faciliter la poursuite d'études. 

Le DSCG ne bénéficie pas du contrôle continu puisqu'il n'y a pas eu de report des examens. 

Le MESRI n'a pas voulu attribuer le contrôle continu aux DCG 1 et DCG 2 à cause du principe de report de notes : il ne voulait pas que le jury attribue une note à un candidat pour une UE (par exemple 10 à l'UE 6) alors que le candidat aurait pu avoir une meilleure note en passant l'épreuve, sachant qu'il est impossible pour un candidat de repasser une UE pour laquelle, il bénéficie d'une note au moins égale à 10.

C'est ainsi que le MESRI justifie la décision du contrôle continu.

Le MESRI a demandé, à tous les établissements de France qui préparent le DCG, le livret de formation et le livret scolaire de chaque étudiant en DCG susceptible de valider son diplôme intégralement cette année.

Le jury du DCG a constaté des irrégularités dans un grand nombre d'établissements. Il a été constaté un "gonflement" de nombreuses notes, sur le livret de formation, par rapport aux notes obtenues au cours de l'année.

Quels éléments ont été pris en compte pour obtenir le DCG en contrôle continu ?

• le livret de formation,
• les points d'avance,
• la moyenne par UE de l'établissement,
• la moyenne par UE au niveau national,
• la moyenne par UE de l'élève.

Comment a été validé le DCG pour un candidat avec les critères ci-dessus? 

• les notes des étudiants fournies dans les livrets de formation ont été comparées aux appréciations.  
• la moyenne par UE de l'élève a été comparée à la moyenne par UE de l'établissement ( l'année en cours ainsi que les trois dernières années).
• la moyenne par UE de l'élève a été comparée à la moyenne par UE au niveau national.

Les éléments ci-dessus ont été comparés par un jury travaillant par binôme. C'est ce travail qui a permis au jury de : 

• Valider l'obtention du DCG au contrôle continu à l'étudiant 
• Refuser l'obtention du DCG à cause d'un niveau insuffisant 
• Refuser l'obtention du DCG parce que des anomalies ont été constatée dans le livret de formation

Ainsi, le jury du DCG a constaté que certains établissements avaient transmis des livrets de formation ayant pour objectif d'obtenir un taux de réussite largement supérieur à ce qu'ils avaient pu obtenir lors des sessions précédentes.

Un arbitrage a été nécessaire. Le jury a : soit baissé les notes, soit relevé les notes afin de tenir compte des différences de notation entre les établissements.

Les avis émis par les établissements, à propos de l'obtention du diplôme, ont été respectés à 88 %. Les 12 % restants correspondent, aux dossiers présentant des anomalies (surévaluation, dossier incomplet), d'après le CSOEC.

Le master CCA est un examen universitaire. Ainsi, les étudiants sont soumis à un contrôle continu pendant tout leur cursus sans avoir la possibilité de redoubler. L'organisation des examens dépend des universités.

Le DSCG est un examen d'État, qui a lieu à une échelle nationale géré par les services académiques. Selon le MESRI et le CSOEC, il était impossible de tenir l'examen à distance.

Habituellement, le DCG et le DSCG sont corrigés par un enseignant et par un professionnel pour assurer une double garantie sur la qualité de la correction. 

Le CSOEC nous confirme qu'il n'y aura pas de double correction pour la session 2020. Cependant, il insiste sur le fait que cette décision est exceptionnelle et qu'elle n'a pas vocation à être reconduite à la session prochaine.

La double correction n'aura pas lieu pour la session 2020 car le MESRI a du faire un choix :

• soit privilégier la simple correction du DCG et honorer la date de publication des résultats,
• soit privilégier la double correction qui aurait engendré des retards dans la correction du DCG et qui aurait retardé la correction du DSCG et du DEC. 

Le CSOEC assure que les étudiants ne seront pas défavorisés par la simple correction. En effet, la double correction correspond à la correction d'un professionnel et d'un enseignant. En cas de différence de notation (supérieure de 2 points entre la correction du professionnel et de l'enseignant), la copie est de nouveau corrigée par une tierce personne. Ainsi, cette situation est très marginale.

Le MESRI, laisse le libre arbitre à chaque établissement sur la façon d'évaluer ses étudiants.

Le livret de formation n'est pas nécessaire dans le système de validation du DCG et du DSCG étant donné que plus de la moitié des candidats sont des candidats libres.

En temps normal, une personne qui n’a pas pu se présenter aux examens, à cause d’une maladie, devait attendre la prochaine session et aucune dérogation n’était appliquée.

Cependant, avec la situation sanitaire actuelle, le MESRI est en cours de réflexion avec la commission consultative. Pour cela, il aimerait recenser le nombre d'absents à la session et analyser cette proportion liée à la COVID19 avant de se prononcer.

Si cette session exceptionnelle vient à avoir lieu, elle ne sera accessible qu’aux étudiants diplômables.

Les autres étudiants devront attendre la prochaine session de mai/juin 2021.