Compte-rendu de la réunion téléphonique avec le MESRI (05/10/2020)

• ANEDCS : Nous avons eu beaucoup d'informations comme quoi des étudiants en DCG en lycée n'avaient pas les mêmes droits que les autres étudiants de l'enseignement supérieur (carte de bibliothèque universitaire, repas à 1 € pour les étudiants boursiers, absence de carte d'étudiant ...).

MESRI : Ils sont étudiants mais en lycée et non à l'université. Ce n'est pas illogique qu'ils n'aient pas accès à la bibliothèque universitaire, puisqu'ils ne sont pas inscrits en université. Concernant les cartes d'étudiants, cela dépend des établissements car elles sont transmises directement par ces derniers. Il n'y a pas de carte d'étudiant nationale.

• ANEDCS : Concernant la cantine à 1 €, sous prétexte qu'ils ne sont pas en université mais qu'ils appartiennent à un lycée, ils ne peuvent bénéficier de ce "droit", malgré le fait qu'ils peuvent être confronté à la même précarité ?

MESRI : Ce n'est pas un prétexte, c'est une question d'appartenance à une institution.

• ANEDCS : Nous savons que lors d'un examen, plusieurs sujets sont rédigés (sujet de secours), serait-il possible de les publier afin de permettre aux étudiants d'avoir plus de support pour s'exercer que le sujet 0 et le premier sujet de cette année ?

MESRI : En général, nous ne le faisons pas.

Pour rappel, le principe du droit à un repas à 1 € s'applique depuis le 1er septembre 2020 et trouve sa source dans une annonce du Premier Ministre, le 15 juillet, affirmant sa volonté de "soutenir les étudiants, notamment les plus modestes". Plus d'infos à ce sujet : letudiant.fr

D'après des informations complémentaires, il est possible pour les étudiants boursiers en DCG et en lycée, de se rendre au restaurant universitaire pour bénéficier du repas à 1 €.

• ANEDCS : Les sujets étaient conçus différemment (lié à l'application de la nouvelle réforme) et beaucoup d'étudiants n'étaient pas préparés, en aviez-vous connaissance ?

MESRI : Les enseignants connaissent le programme et respectent les textes de construction des sujets. Le fait que vous soyez préparés ou pas dépend de vos organismes de formation. Les professeurs doivent suivre les programmes sortis au Bulletin Officiel, sur les programmes qui les concernent.

• ANEDCS : La préparation à l'examen était un peu floue parce que nous n'avions qu'un sujet 0 et nous n'avions pas d'autres supports pour nous entraîner. Il nous arrivait de nous entrainer sur les sujets de DCG des sessions précédentes, bien que la réforme soit entrée en vigueur et que les sujets n'étaient plus construits de la même manière. Ce n'était pas la même technique, ni les mêmes compétences qui étaient attendues.

MESRI :  C'est effectivement une situation particulière qui se produit lorsque l'on change de programme ou la nature des épreuves et la situation de crise pouvait ne pas permettre autant d'accompagnement de la part des équipes enseignantes. Tous les jurys ont été sollicités et alertés sur le besoin de bienveillance mais à un moment donné il faut bien accepter qu'il y ait un changement.

• ANEDCS : À cet effet, les étudiants s'interrogent sur la bienveillance par rapport à la correction, puisque nous n'avons plus qu'une correction. Nous ne comprenons pas la suppression de la double correction. Nous ne voyons pas où serait la bienveillance lorsque l'on supprime la double correction qui rassurait le candidat de la note qu'il obtenait.

MESRI : Il y a beaucoup d'examens et de concours qui ne bénéficient que d'une seule correction. Il ne faut pas se focaliser sur ce principe. Le maintien de ce principe était compliqué car il nécessitait un enseignant et un professionnel qui corrigaient, ce qui permettait un double regard sur une copie. Pourquoi, il a été supprimé : nous avons un chevauchement entre le DCG, le DSCG et le DEC. Pour ne pas avoir de résultats trop tardif, il a fallu mettre entre parenthèses ce principe. Cette décision n'est pas, pour l'instant, reconduite l'année prochaine.

• ANEDCS : Dans ce cas, pourquoi la réforme n'a-t-elle pas été reportée d'un an, pour permettre aux étudiants de rester sur les enseignements qu'ils ont eu, enseignements qui ont été très perturbés au cours de la crise sanitaire.

MESRI : Nous ne pouvions décaler l'application de la réforme car tout changement doit se faire 1 an auparavant au minimum (selon jurisprudence du Conseil d'État), et cela n'aurait pas été juste pour les étudiants qui auraient appliqués dès le début la nouvelle réforme, il leur aurait fallu tout reprendre et cela aurait été désavantageux pour eux. Les ordonnances et lois qui sont passées ont seulement permis des aménagements d'épreuves (comme le contrôle continu pour les DCG3, le rapport de stage, ...).

• ANEDCS : Quand les résultats seront-ils publiés ? L'académie de Bordeaux indique une date différente de celle de l'académie de Lille (par exemple)

MESRI : Tout dépend du jury national. Lorsque le jury s'est exprimé, les résultats peuvent êtres publiés. Selon le calendrier, cela devrait bien tomber dans la semaine du 18 novembre, mais cela dépend du jury. Cette date coïncide avec ce que nous avons de notre côté.

• ANEDCS : Les étudiants qui ne valideraient pas leur DCG cette année, peuvent-ils poursuivre en DSCG l'année prochaine ?

MESRI : Toute personne qui s'inscrivait dans une formation supérieure était autorisée à être admise sans avoir, à ce moment-là, le diplôme qui conditionnait son admission (DCG). Ceux qui passent en DSCG, en préparation, doivent être admis car c'est la réglementation qui le prévoit. La contrainte est que ces candidats doivent justifier de leur diplôme avant le 31/12/2020. S'ils n'ont pas le DCG et que cela ne concerne que la préparation, cela dépend du responsable de formation. Vous pouvez en même temps préparer le DSCG et continuer à vous préparer au DCG. Cela dépend des responsables qui seraient en droit de n'accepter que les candidats diplômés. Mais, au niveau du Ministère, il n'existe aucun obstacle si cela est lié à la préparation des deux diplômes.

• ANEDCS : En ce qui concerne l'oral d'anglais (UE6), est-il en présentiel ou en distanciel ?

MESRI : En fonction du contexte local, il est prévuque cette épreuve soit à distance. Nous ne voulions pas imposer le présentiel ou le distanciel. Ce sera en fonction des établissements, de chaque contexte et de chaque disposition locale.

• ANEDCS : Serait-il possible d'avoir des sujets 0 pour l'UE6 pour aider les DSCG à s'entrainer ?

MESRI : Nos services ne sont pas compétents pour cela. Ce sont les établissements qui vous préparent et qui vous propose ce type de fichier. Ils sont censés avoir des éléments pour vous préparer. Pour chaque épreuve et pour chaque programme, il y a ce qu'on attend des candidats, le programme est annexé à l'arrêté qui organise les examens du DCG et DSCG. Si les enseignants ne parviennent pas à former les candidats à ces épreuves, ils peuvent se rapprocher du jury pour obtenir plus de renseignements.

• ANEDCS : Concernant le protocole sanitaire, y aura-t-il des changements par rapport à celui appliqué pour le DCG ?

MESRI : Les candidats seront prévenus en cas de changement. En cas d'oral en présentiel, ce sera une situation différente d'un regroupement de plusieurs étudiants dans une même salle. En cas d'aménagement, celui-ci sera communiqué aux candidats.

• ANEDCS : Les Master CCA ont été composés en distanciel. Les DSCG ne comprennent pas pourquoi ils ne bénéficient pas de ce même mode d'examen alors que le master CCA ouvre une dispense sur 5 UE du DSCG.

MESRI : Ce n'est pas parce que ce sont deux grades masters qu'il doit y avoir uniformité de passation d'examen. Il y a une réglementation propre à chaque examen. On ne peut pas comparer même si le CCA ouvre des équivalences sur le DSCG. Nous sommes face à une diversité de situations. On ne peut pas comparer un Master CCA et un DSCG. Celui qui a le Master CCA n'est pas dans la même situation que celui qui passe un DSCG, malgré les dispenses. Ce sont deux diplômes différents, le Master CCA est géré par les universités alors que le DSCG est géré par les services académiques, ce n'est pas le même fonctionnement.

• ANEDCS : Nous ne sommes pas d'accord avec vous, depuis le début de notre scolarité on nous dit que le master CCA va vers le DSCG avec des équivalences et là vous nous dites que cela n'a rien à voir. Celui qui passe le CCA a des dispenses du DSCG. Ce n'est pas équitable pour les deux profils de candidats.

MESRI : Ce sont deux voies différentes, avec deux diplômes différents avec une forme de reconnaissance de même nature. Ce sont deux diplômes qui répondent à des besoins différents des étudiants. La qualité du diplôme ne serait pas remise en question, même si les candidats [au master CCA] ont composé depuis chez eux.

• ANEDCS : Pourquoi les DSCG2 ne bénéficient pas, comme les DCG3 du contrôle continu puisqu'ils sont également sur une poursuite d'étude (à situation égale, traitement égal) ?

MESRI : Les DCG ont connu un report d'épreuve, de mai à septembre. Les DSCG n'ont pas de report d'épreuve, chaque année, les épreuves du DSCG se déroulent à cette période. Il n'était pas possible de prévoir d'autres aménagements. On ne peut pas bousculer à moins de 15 jours l'organisation d'un examen.

• ANEDCS : En cas de report d'épreuves du DSCG, le contrôle continu sera-t-il mis en place, pour protéger les étudiants qui sont, pour certains fragiles, et non pas pour annuler les épreuves ?

MESRI : La question ne se pose pas pour le moment.

• ANEDCS : Pour revenir au protocole sanitaire, lors du DCG beaucoup de consignes n'étaient pas respectées. Y aura-t-il des rappels et des répressions si cela n'est pas respecté pour la session du DSCG 2020 ?

MESRI : On va adresser le protocole à la Présidente du jury. Le protocole est important et est appliqué avant même que vous entriez dans le bâtiment. Les règles de bases sont connues.

• ANEDCS : Oui, elles sont connues mais il faut peut-être qu'elles soient rappelées.

MESRI : Pour l'instant, nous n'avons aucun cluster dans des salles d'examen, nous avons organisé beaucoup d'examens depuis juillet.

Le MESRI comprend que l'on s'adresse à lui puisque c'est le Ministère de la formation. En revanche, ce ne doit pas être notre seul interlocuteur. Les examens comptables sont organisés en collaboration avec le Ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance ainsi que le Conseil supérieur de l'ordre des experts comptable (et le MESRI). Nous devons également nous tourner auprès d'eux pour avoir la réponse à toutes nos questions.

Le MESRI ne prend pas les décisions unilatéralement.

Les diplômes comptables sont gérés en commissions dont une commission consultative dans laquelle aucune association ni syndicat étudiant n'est représenté. Nous avons demandé si cela était envisageable. À l'heure actuelle, ce n'est pas prévu car la composition de la commission est limitative mais il est possible, pour nous, d'être invité de temps en temps.

Actuellement, Madame la Ministre s'adresse aux organisations qui sont représentatives.

La question de la représentativité est importante pour le MESRI, nous parlons d'un diplôme géré par un Ordre et une profession réglementée.